Conditions générales de vente – Particuliers
Data Forge Consulting – SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS Dijon – SIRET 988 935 219 00010
Siège social : 6 rue Jules Lenoir, 21310 Beire-le-Châtel – support@data-forge.fr – 06 07 28 44 24 – www.data-forge.fr
Version du 30/10/2026.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de dépannage informatique et mobile fournies par Data Forge Consulting (le « Prestataire ») à des consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle (le « Client »).
Elles couvrent l’intervention à domicile, l’assistance à distance, la réparation à l’atelier, l’accompagnement et la prise en main, ainsi que la vente de pièces ou de matériel liée à ces prestations. Elles sont remises au Client avec le devis, avant toute commande. Les conditions générales applicables aux clients professionnels du Prestataire ne s’appliquent pas aux particuliers.
2. Devis et commande
- Un devis détaillé est remis ou envoyé avant toute intervention : prestation, prix TTC, pièces éventuelles, frais de retrait et de livraison pour l’atelier. Il est valable 30 jours.
- La commande est ferme à l’acceptation du devis par le Client, par signature ou par accord écrit (courriel ou SMS).
- Le forfait « Déplacement et diagnostic » est dû même si le Client renonce à la réparation après le diagnostic. Il est déduit du prix de la réparation si le Client la confie au Prestataire.
- Toute prestation ou pièce supplémentaire fait l’objet d’un accord préalable du Client avant d’être réalisée ou commandée.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC, TVA à 20 % incluse. Le prix applicable est celui du devis accepté. Les tarifs publiés sur la plaquette et sur data-forge.fr (tarifs 2026-2027) sont indicatifs pour une situation courante.
- Les pièces et le matériel sont facturés en plus des forfaits, sur devis, en prix TTC.
- Pour une intervention en atelier, le retrait et la livraison du matériel sont facturés en plus.
- En cas d’urgence ou en dehors des horaires convenus, une majoration de 40 % est appliquée. Elle est annoncée sur le devis avant l’intervention.
4. Modalités d’exécution
- À domicile : le Client, ou un adulte qu’il désigne, est présent pendant l’intervention et donne accès aux équipements concernés. Le rendez-vous est convenu à l’avance.
- À distance : le Client dispose d’une connexion internet et installe l’outil de prise en main à distance indiqué par le Prestataire. Il suit l’intervention et peut l’interrompre à tout moment.
- À l’atelier : le matériel est retiré chez le Client ou déposé par lui, puis restitué ou livré. Il concerne l’installation d’un nouvel ordinateur, la réinstallation de Windows, la récupération de données et le remplacement d’un SSD, d’une batterie ou d’un écran.
- Délais : les durées et délais annoncés sont indicatifs, sauf engagement écrit sur le devis. Le Prestataire prévient le Client dès qu’il prévoit un retard.
5. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- décrire de bonne foi la panne et les circonstances dans lesquelles elle est apparue ;
- être propriétaire du matériel confié, ou avoir l’accord de son propriétaire ;
- disposer de licences valides pour les logiciels à installer ou à réinstaller : le Prestataire n’installe pas de logiciels piratés ;
- communiquer les codes d’accès nécessaires à l’intervention et les modifier ensuite s’il le souhaite ;
- effectuer, ou faire effectuer par le Prestataire, une sauvegarde de ses données avant l’intervention.
6. Données et sauvegardes
- Avant toute intervention susceptible de modifier ou d’effacer des données (réinstallation, changement de stockage, mise à jour importante), le Prestataire propose une sauvegarde. Elle est réalisée avec l’accord du Client et peut être impossible si le support est défaillant. Le Client reste responsable de ses sauvegardes.
- Récupération de données : le Prestataire réalise d’abord un diagnostic, facturé dans tous les cas, puis le Client accepte ou non le forfait de récupération par devis complémentaire. Aucun résultat n’est garanti ; le forfait accepté reste dû même en cas de récupération partielle ou nulle.
- Le Prestataire n’accède aux contenus personnels de l’appareil que dans la mesure nécessaire à l’intervention. Il ne les copie pas à d’autres fins et supprime de ses supports toute copie réalisée pour le Client à l’issue de l’intervention.
7. Matériel déposé à l’atelier
- Le matériel est confié contre un bon de dépôt qui décrit son état, ses accessoires et la panne signalée.
- Le Prestataire en assure la garde et répond des dommages causés par sa faute pendant cette garde.
- Le matériel est restitué contre paiement du solde dû au titre de l’intervention. Le Prestataire peut le conserver jusqu’à ce paiement.
- Le Client est invité à récupérer son matériel dans les 15 jours suivant l’information de fin d’intervention. Passé ce délai, le Prestataire lui adresse une mise en demeure, par courriel ou par lettre recommandée, avant toute autre suite prévue par la loi.
8. Paiement
- Les prestations à domicile et à distance sont payées à la fin de l’intervention, avant le départ du Prestataire ou la fin de la connexion, sur remise de la facture.
- Les prestations à l’atelier sont payées à la restitution ou à la livraison du matériel. Le Prestataire conserve le matériel jusqu’au paiement.
- Lorsque le prix TTC des pièces ou du matériel commandé dépasse 100 €, un acompte de 50 % de ce prix est exigible à la commande, lorsque le devis est accepté à distance (courriel ou SMS).
- Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire (terminal de paiement portable ou lien de paiement) et le virement instantané. Lorsque le contrat est conclu au domicile du Client, le Prestataire ne demande aucun paiement avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf lorsque la loi l’autorise, notamment pour une réparation urgente demandée expressément par le Client. C’est pourquoi le devis est de préférence accepté à distance avant le déplacement. Les paiements en espèces respectent les limites fixées par la loi.
- En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure.
9. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu au domicile du Client ou à distance (assistance à distance, devis accepté par courriel), le Client dispose de 14 jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, et de la réception du bien pour une vente de bien.
Pour se rétracter, le Client notifie sa décision de façon non équivoque à support@data-forge.fr ou à l’adresse du Prestataire, en utilisant s’il le souhaite le formulaire en annexe.
- Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à sa rétractation.
- Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
- Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Le devis comporte une case que le Client peut cocher pour demander l’exécution avant la fin du délai et, le cas échéant, renoncer à son droit de rétractation.
10. Garanties légales
Lorsque le Prestataire vend un bien au Client (matériel, pièce détachée ou accessoire), ce bien bénéficie, sans frais supplémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
- Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le Client peut obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il n’a pas à prouver que le défaut existait lors de la délivrance pendant la durée prévue par la loi.
- Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, lorsque le bien est impropre à l’usage auquel il est destiné ou que cet usage est diminué.
- Mise en œuvre : le Client contacte le Prestataire aux coordonnées indiquées en tête des présentes CGV et conserve sa facture. Ces garanties s’appliquent sans préjudice des garanties commerciales éventuelles du fabricant.
La main-d’œuvre est une prestation de services, soumise à l’article 11 ci-dessous.
11. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il s’engage à réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité est engagée dans les conditions du droit commun en cas de faute causant un dommage direct au Client.
Il ne répond pas :
- des défauts ou pannes antérieurs à l’intervention et sans lien avec elle, ni de l’usure normale du matériel ;
- de la perte de données que le Client a refusé de sauvegarder alors que le Prestataire l’avait proposé ;
- des conséquences d’informations inexactes fournies par le Client.
Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits que le Client tient de la loi, notamment en cas de dommage corporel. Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure.
12. Données personnelles
Data Forge Consulting, responsable du traitement, collecte l’identité, les coordonnées, l’adresse d’intervention et les informations sur le matériel du Client. Ces données servent à établir le devis, exécuter la prestation, facturer et respecter les obligations légales.
Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis pendant les durées légales de conservation comptable. Elles ne sont communiquées qu’aux prestataires techniques nécessaires à l’activité (comptabilité, transport du matériel).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il l’exerce en écrivant à support@data-forge.fr. Il peut aussi adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).
13. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le Client écrit à support@data-forge.fr ou à l’adresse du siège du Prestataire. Le Prestataire répond dans les meilleurs délais.
Si le litige persiste après une réclamation écrite, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire.
CM2C
49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les CGV applicables sont celles remises au Client avec le devis qu’il a accepté.
En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le Client peut saisir, au choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).
Annexe : modèle de formulaire de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de Data Forge Consulting, 6 rue Jules Lenoir, 21310 Beire-le-Châtel – support@data-forge.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous / pour la prestation de services ci-dessous (rayer la mention inutile) :
- Commandé le / reçu le : …………………………..
- Nom du consommateur : …………………………..
- Adresse du consommateur : …………………………..
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………………..
- Date : …………………………..
